Attention ! des projets de loi modifieront probablement les dispositions qui suivent. Il est donc prudent de consulter un notaire, un fiscaliste ou un avocat spécialisé en droit des affaires.
Si une entreprise individuelle, ou les titres d’une société sont transmis par décès, des droits de succession ou donation sont supportés par les bénéficiaires. Ces droits de mutation, qui sont fonction du montant transmis, peuvent atteindre 45 % les enfants, (pour la partie supérieure à environ 1 700 000 euros), 60 % pour des non-parents et pour des parents au-delà du 4e degré.
Depuis juillet 2007, les conjoints sont exonérés des droits de succession. Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d’un abattement de 100 000 € avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l’abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 € tous les 6 ans sans avoir à payer de droits de mutation (environ 32 000 € pour les donations aux petits enfants).
Les enfants et petits enfants peuvent également bénéficier d’une exonération de droits pour un don de somme d’argent plafonné à environ 32 000 € et qui ne peut être effectué qu’une seule fois au même bénéficiaire.
L’abattement pour les successions ou donations entre frères et sœur est d’environ 16 000 €. Il est d’environ 8 000 € en faveur des neveux et nièces.
Pour la transmission par succession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l’entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un engagement collectif de conserver pendant au moins deux ans un volume de titres représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote de la société si ces droits sont admis à la négociation sur un marché réglementé (34 % dans le cas contraire).
Après le décès, l’engagement devra être poursuivi jusqu’à l’expiration des 2 ans par les ayants cause survivants. Durant cette période de deux ans, les héritiers ne pourront céder leurs titres à moins qu’ils ne renoncent à la réduction des droits de mutation sur tout ou partie de ceux-ci.
Si le défunt n’a pas signé d’engagement collectif de conservation des titres de la société (ou des biens de l’entreprise individuelle) avant son décès, les héritiers pourront, dans les six mois suivant ce décès, signer cet engagement collectif de conservation entre eux ou avec d’autres associés.
Par ailleurs, cet engagement collectif est réputé acquis si le défunt, seul ou avec son conjoint a détenu pendant au moins deux ans, avant le décès, le pourcentage des parts ou actions exigé pour bénéficier de l’avantage fiscal (20 % ou 34 %) tout en exerçant lui-même ou son conjoint des fonctions de direction depuis au moins deux ans.
. Dans la déclaration de succession, les héritiers devront prendre un engagement individuel de conserver les parts ou les actions pendant un délai de 4 ans, délai qui ne pourra commencer à courir qu’à l’issue du délai 2 ans prévu par l’engagement collectif (si ce délai n’est pas écoulé au moment du décès).
. Enfin, pendant 5 ans à compter de la signature de l’engagement collectif de conservation de 2 ans (soit 3 ans si l’engagement a été signé deux ans avant le décès), la direction de l’entreprise devra être exercée par l’un des signataires de l’engagement individuel ou par l’un des signataires de l’engagement collectif, cette personne n’étant pas nécessairement la même durant tout la période.
Notons que le texte fait une distinction entre les sociétés qui sont soumises à l’IS et celles qui ne le sont pas. Si la société n’est pas soumise à l’IS, une des personnes mentionnées plus haut devra exercer son activité professionnelle principale dans la société. Si la société est soumise à l’IS, il faut que cette personne exerce une des fonctions permettant d’être exonéré au titre de l’impôt sur la fortune (ISF).
- Si l’entreprise est une entreprise individuelle, celle-ci doit avoir été possédée depuis au moins 2 ans par le défunt, si elle a été acquise à titre onéreux par ce dernier. Les héritiers doivent prendre l’engagement de conserver pendant au moins 4 ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation et l’un des héritiers doit également prendre l’engagement de poursuivre effectivement cette exploitation pendant au moins 3 ans.
Notons que le caractère contraignant des engagements à prendre par les héritiers ou associés limite l’intérêt de la mesure de faveur prise par les pouvoirs publics cependant, un héritier peut renoncer à la réduction de 75 % de ses droits. Par ailleurs, la rupture de son engagement par un héritier signataire du pacte n’entraîne de pénalités qu’à son encontre (complément de droits de succession, droits supplémentaires et intérêts de retard), à condition que le délai collectif d’engagement de conservation des titres soit expiré (délai de deux ans).
La transmission par donation, en pleine propriété d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société, du vivant du donateur, peut également bénéficier de réductions des droits de mutation.
. Le bénéficiaire d’une donation en pleine propriété ou nue propriété peut bénéficier de l’exonération de 75% des droits de donation. Il convient toutefois qu’un pacte d’actionnaires soit signé dans les mêmes conditions que celles imposées pour l’exonération de 50 % des droits de succession, conditions évoquées plus haut.
. Si une entreprise est transmise en pleine propriété par donation anticipée, cette donation bénéficie également d’une disposition fiscale antérieure qui prévoit une réduction de 50 % des droits de mutation si le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% s’il est âgé de moins de 70 ans.
. Si une entreprise fait l’objet d’une donation au profit d’un salarié, les droits de mutation seront calculés après abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds agricole ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives du fonds ou de la clientèle.
Cet abattement est cumulable avec l’exonération partielle de 75 % des droits de succession évoquée plus haut (sur les biens autres que le fonds ou la valeur des titres représentative des fonds ou de la clientèle). L’abattement de 300 000 € est également cumulable avec les réductions de droits liés à l’âge du donateur et avec les abattements et réductions découlant des liens de parentés car un enfant salarié peut bénéficier des présentes dispositions. L’activité de l’entreprise doit être poursuivie pendant au moins 5 ans et l’un des bénéficiaires de la donation doit assurer la direction effective de cette entreprise.
. Si une entreprise individuelle est transmise à titre gratuit, alors les droits de mutation payés peuvent être déduits du résultat imposable de l’entreprise au titre de l’exercice durant lequel les droits sont acquittés. Le chef d’entreprise ne peut déduire les intérêts d’emprunt éventuellement contractés pour régler ces droits de mutation. Il peut, par contre, déduire les intérêts résultant du paiement des droits différés et fractionnés prévu par le Code Général des Impôts.
. Exonération des plus-values de cession pour la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles ou des droits sociaux d’une société (cf. chapitre 9 de La Création d’entreprise, 15ème édition, Dunod, 2013).
. Notons que si un dirigeant transmet à titre gratuit une entreprise individuelle, ou les droits sociaux d’une société, à son conjoint, à des héritiers en ligne directe, collatérale ou même à des tiers, les plus-values afférentes aux immobilisations corporelles et incorporelles réalisées lors de la transmission à titre gratuit peuvent faire l’objet d’un report d’imposition si le bénéficiaire poursuit l’activité pendant au moins 5 ans. A l’issue de ce délai, les plus-values en report d’imposition bénéficient d’une exonération définitive. Si ce délai n’est pas respecté, l’imposition des plus-values s’appliquera lorsque l’entreprise sera cédée à titre onéreux, apportée en société ou si l’évaluation de ses actifs est modifiée. Ces actifs doivent être en effet comptabilisés (et amortis) par le repreneur pour une valeur identique à celle figurant dans le bilan de l’ancien dirigeant. Le donateur peut conserver les immeubles nécessaires à l’exploitation mais il devra acquitter lui-même l’imposition sur les plus-values concernant ces immeubles.
. Notons que le régime de report d’imposition des plus-values est facultatif. Le bénéficiaire de la succession ou donation d’une entreprise individuelle relevant de l’IR peut profiter de l’exonération immédiate si le chiffre d’affaires est inférieur à 250.000 € (pour les ventes) et 90.000 € (pour les services) et si l’activité a été exercée depuis plus de 5 ans. Il peut également préférer bénéficier du régime d’imposition immédiate des plus-values à long terme si la cessation de l’entreprise résulte du décès de l’ancien exploitant. Les immobilisations pourront alors être inscrites au bilan à leur valeur réévaluée.
. Pour les autres exonérations ou réductions d’imposition sur les plus-values, se reporter à l’ouvrage de l’auteur.
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1. Les informations contenues dans ce tableau ont largement bénéficié des conseils prodigués par Maître Monassier, Notaire, Fondateur et Président d’Honneur du Groupe Monassier.