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Les charges et prestations sociales des salariés
Les charges sociales des salariés (part salariale et part patronale) sont indiquées dans la rubrique suivante.
Attention ! si par malheur votre entreprise devait un jour déposer le bilan, assurez-vous auparavant que les charges sociales correspondant à la part salariale (qu’on appelle le précompte) ont bien été réglées à l’URSSAF. Dans la négative vous seriez exposé à des sanctions pénales et le dépôt de bilan serait certainement étendu à vos biens personnels.
En contrepartie de leurs cotisations, les salariés peuvent percevoir les prestations suivantes :
Les prestations sociales des salariés
Assurances maladie – maternité décès
Remboursement des frais médicaux :
honoraires du médecin : 70%
honoraires des auxiliaires médicaux : 60%
analyses de laboratoire : 60%
médicaments : 65% (100% pour les médicaments irremplaçables et 35% pour les médicaments de confort)
Frais d’optique : 65%
Frais d’hospitalisation : 80% à 100% (100% pour les interventions chirurgicales).
En cas d’arrêt maladie :
versement d’une indemnité journalière égale à la moitié du salaire de base avec un maximum de 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale (indemnité d'environ 51 € en 2013) et 1/547e du plafond de la sécurité sociale pour les salariés ayant 3 enfants à charge (indemnité d'environ 68 €). Au-delà du 7ème mois de maladie l'indemnité est plafonnée à 1/700e du plafond de la sécurité sociale, soit environ 53 € et à 1/525e du plafond de la sécurité sociale, soit environ 71 € par jour pour les salariés ayant 3 enfants à charge..
En cas de décès :
Versement d’un capital décès de 3 mois de salaire avec un maximum d'environ 9 200 € en 2013 (3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale).
En cas d’accident du travail :
Indemnités journalières correspondant à 60% du salaire réel, avec un plafond d'environ 185 € par jour durant les 28 premiers jours et de 80% du salaire réel avec un plafond de 247 € durant les jours suivants (les pourcentages de 60% et 80% sont appliqués à un salaire maximum qui correspond à 0,834% du plafond de la sécurité sociale).
En cas d’invalidité :
Versement d’une pension calculée sur 30% ou 50% du salaire moyen des 10 dernières années avec un maximum d'environ 900 € par mois (30% du plafond mensuel de la sécurité sociale) ou environ 1.500 € par mois (50% du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Allocations familiales
Ces allocations familiales sont versées mensuellement et leur montant est fonction du nombre d’enfants à charge. Les montants sont les suivants :
Pour 2 enfants : environ 128 €
Pour 3 enfants : 291 €
Pour chaque enfant supplémentaire : 455 €
Majoration d'environ 36 € par enfant de 11 à 16 ans et 64 € par enfant de plus de 16 ans.
Des indemnités de maternité peuvent être versées aux femmes salariées, pendant les 6 semaines précédant la date présumée de l’accouchement et les 10 semaines qui la suivent (8 semaines et 18 semaines à partir du 3ème enfant). L’indemnité est calculée en fonction du salaire des 3 derniers mois précédant la maternité avec un plafond d'environ 83 € par jour en 2013 (80,21% de 1/30e du plafond mensuel de la sécurité sociale). Le salarié, peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours, rémunéré au même taux journalier que le congé de maternité, à condition toutefois de cesser son activité professionnelle durant ce délai.
Allocations chômage
Pour bénéficier d’une allocation chômage (Aide au Retour à l'Emploi) les salariés doivent avoir été affiliés au moins 4 mois (ou 610 heures durant les 28 derniers mois). L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée pendant une durée correspondant à la durée d'affiliation.
Le montant de l’allocation est le montant le plus élevé des deux montants suivants : 57,4 % du salaire de référence (calculé sur les 12 derniers mois d'activité) et 40,40 % du salaire de référence auquel s'ajoute un montant journalier qui varie chaque année (11,57 € en 2013) (cf. Création d'entreprise - 15e éd. 2013).
Les salariés âgés de 50 ans à 57 ans bénéficient de durées d’affiliation supérieures (36 mois pour ceux ayant travaillé 27 mois durant les 36 derniers mois). Les personnes âgées de plus de 57 ans peuvent bénéficier d’allocations chômage pendant 42 mois s’ils ont exercé une activité professionnelle pendant 25 ans et s’ils ont travaillé au moins 27 mois durant les 36 derniers mois.
Cas d’un dépôt de bilan
Si une entreprise dépose son bilan, les salaires non réglés sont pris en charge par un organisme, l’AGS, dans la limite de 6 fois le plafond de l’Unedic, ce qui correspond à environ 74 000 € en 2013.
Assurance vieillesse, veuvage
Versement à partir de 61 ans et 2 mois en 2013 (61 ans et 7 mois en 2014) d’une pension fonction du salaire moyen de base perçu et de la durée de versement des cotisations avec un maximum correspondant à 50 % du salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années d'activité.
En cas de décès de l’assuré après l’âge de 60 ans : reversement au conjoint de 54% du montant de la pension, si ce conjoint est âgé de plus de 55 ans et si son revenu annuel n’excède pas environ 19 000 € en 2013.
La retraite complémentaire
En contrepartie de cotisations versées à des caisses de retraite complémentaire, les salariés, cadres et non cadres, peuvent bénéficier d’une retraite complémentaire dont le montant est fonction de la durée et du montant des cotisations versées (cf. Création d'entreprise - 15e éd. 2013).
