Le recouvrement des créances

Il existe trois types principaux de procédures qui permettent de recouvrer des créances :

– l’action normale en paiement introduite devant le tribunal de grande instance ou d’instance (si le débiteur n’est pas commerçant) ou devant le tribunal de commerce (s’il est commerçant) ;

– la requête en injonction de payer ;

– le référé provision.

Les deux dernières procédures peuvent être complétées par des mesures conservatoires qui interdiront au débiteur de se rendre insolvable avant que la décision du tribunal ne soit rendue exécutoire.

L’action en paiement

Qu’elle soit introduite devant le tribunal d’instance, de grande instance ou devant le tribunal de commerce, l’action en paiement est une procédure longue, trop longue pour un créateur d’entreprise désireux de récupérer son argent et c’est pourquoi le législateur a prévu deux autres procédures susceptibles de lui donner satisfaction.

Le recouvrement des créances sur requête en injonction de payer

Pour engager cette procédure, il convient de présenter une «requête en injonction de payer » au président du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur.

Cette requête peut être présentée soit par l’avocat du créancier soit par le créancier lui-même au moyen d’imprimés mis à sa disposition par le greffier du tribunal.

Si cette requête est considérée comme justifiée par le président du tribunal, celui-ci délivrera une ordonnance portant injonction de payer et, si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois qui suit, le créancier pourra demander au greffier du tribunal que soit apposée sur l’ordonnance une formule exécutoire qui permettra de pratiquer toutes les voies d’exécution prévues par la loi.

Si le débiteur forme opposition, on retrouvera malheureusement tous les inconvénients de lenteur d’une action normale en paiement[2].

Le référé provision

Conscient de ces lenteurs, le législateur a créé une procédure accélérée qui ne s’applique toutefois qu’aux affaires dans lesquelles l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Le créancier peut alors, par l’intermédiaire d’un avocat, obtenir dans un délai de 15 jours, une audience du président du tribunal compétent, audience qui lui permettra de bénéficier d’une ordonnance ayant un caractère exécutoire, même si le débiteur fait appel de cette décision.

Les mesures conservatoires

Avant l’introduction d’une action en justice, ou parfois durant le déroulement de celle-ci, un créancier peut prendre des mesures conservatoires en demandant à son avocat d’entreprendre toutes les démarches en vue de faire inscrire une hypothèque provisoire sur les immeubles du débiteur ou un nantissement provisoire sur son fonds de commerce.

Il peut également, sous certaines conditions, pratiquer (entre les mains des créanciers de son débiteur) une saisie arrêt sur ses comptes bancaires ou postaux et sur ses salaires. Il peut enfin pratiquer une saisie conservatoire.

Ces mesures efficaces inciteront beaucoup de mauvais payeurs à s’acquitter de leurs obligations avant même que les actions introduites en justice ne connaissent leur épilogue.

Elles doivent cependant être pratiquées avec prudence si l’on veut éviter toute demande